✦ Documents légaux

1. Éditeur 2. Objet 3. Description du service 4. Acceptation 5. Abonnement & tarifs 6. Facturation 7. Résiliation 8. Obligations du client 9. Propriété intellectuelle 10. Données personnelles 11. Responsabilité 12. Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SASU PAYNEL, éditrice du site blog-immobilier-france.fr, et tout professionnel de l’immobilier (ci-après « le Client ») souscrivant à l’un des abonnements proposés sur le Site.

Ces CGU/CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière non expressément agréée par la SASU PAYNEL. La SASU PAYNEL se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription.

Blog Immobilier France est un portail éditorial SEO national dédié aux professionnels de l’immobilier. La SASU PAYNEL propose un service de création et de publication de pages SEO sur le domaine blog-immobilier-france.fr et son sous-domaine prix.blog-immobilier-france.fr.

Le service comprend :

• ✦ La création de pages SEO en nombre défini par la formule souscrite, aux couleurs de l’agence du Client (logo, couleurs, polices transmis par le Client) ;
• ✦ L’insertion d’un lien hypertexte vers le site internet du Client sur chacune des pages créées ;
• ✦ La publication de ces pages sur le domaine blog-immobilier-france.fr, bénéficiant de son autorité SEO ;
• ✦ L’affichage d’une fiche profil du Client (nom, logo, villes couvertes, lien de contact) sur la page d’accueil du portail ;
• ✦ La mise en ligne dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception complète des éléments (paiement confirmé + charte graphique + liste des communes).

En procédant au paiement d’un abonnement via la plateforme Stripe, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU/CGV sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton de validation du paiement.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, mandataires, agences, promoteurs, etc.) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription par une personne physique agissant à titre de consommateur est exclue.

5.1 Formules disponibles

5.2 Engagement et reconduction

Chaque abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date de premier paiement. À l’issue de cette période, l’abonnement se reconduit automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, jusqu’à résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.

5.3 Frais de setup

Aucun frais de démarrage n’est facturé. Le premier prélèvement correspond au premier mois d’abonnement et intervient à la date de souscription.

5.4 Modification de formule

Le Client peut demander une montée en formule à tout moment, avec effet immédiat et facturation au prorata du mois en cours. La descente en formule n’est possible qu’au terme de l’engagement annuel en cours.

La facturation est assurée par la plateforme Stripe (Stripe Technology Europe Limited, Block 4, Harcourt Centre, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande). Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via le formulaire sécurisé Stripe.

Une facture électronique conforme à la réglementation fiscale française est générée automatiquement par Stripe à chaque échéance mensuelle et transmise par email à l’adresse indiquée lors de la souscription. La TVA applicable est de 20%, applicable en France métropolitaine.

En cas d’échec de prélèvement, la SASU PAYNEL se réserve le droit de suspendre l’accès au service dans un délai de 15 jours suivant l’impayé, après relance par email. La suspension du service n’éteint pas l’obligation de paiement.

7.1 Résiliation par le Client

Après l’expiration de la période d’engagement minimale de 12 mois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires, en effectuant la demande depuis son espace client Stripe ou par email adressé à la SASU PAYNEL. Les pages SEO restent en ligne jusqu’à la fin de la période en cours. Aucun remboursement des sommes déjà perçues ne sera effectué.

7.2 Résiliation anticipée

Aucune résiliation n’est possible avant l’expiration de la période minimale de 12 mois, sauf manquement grave de la SASU PAYNEL à ses obligations contractuelles dûment constatée. Dans ce cas, le Client adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, laissant un délai de 30 jours pour remédier au manquement.

7.3 Résiliation par la SASU PAYNEL

La SASU PAYNEL se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement en cas de : (i) non-paiement persistant au-delà de 30 jours après relance, (ii) utilisation frauduleuse du service, (iii) fourniture de fausses informations lors de la souscription, (iv) atteinte à la réputation du portail blog-immobilier-france.fr.

Le Client s’engage à :

• ✦ Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et lors de la transmission des éléments de charte graphique ;
• ✦ Disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis (logo, visuels, marque) et garantir la SASU PAYNEL contre tout recours de tiers à ce titre ;
• ✦ Exercer une activité professionnelle de l’immobilier régulière et détenir les autorisations légales nécessaires à l’exercice de son activité (carte professionnelle T, G ou S selon le cas) ;
• ✦ Ne pas tenter d’utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU ;
• ✦ Régler les sommes dues à leur échéance.

Le domaine blog-immobilier-france.fr, sa structure, ses contenus éditoriaux, son code source, sa conception graphique et ses bases de données sont la propriété exclusive de la SASU PAYNEL. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les pages créées pour le Client intègrent les éléments graphiques transmis par ce dernier (logo, couleurs). Le Client conserve l’entière propriété de ces éléments et concède à la SASU PAYNEL une licence d’utilisation non exclusive, limitée à la durée du contrat, aux seules fins d’exécution du service.

Les pages publiées sur le domaine de la SASU PAYNEL restent hébergées sur ce domaine. À la résiliation du contrat, le Client ne peut prétendre à aucun transfert de ces pages ni à leur référencement acquis.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, la SASU PAYNEL traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

Données collectées

Lors de la souscription : nom, prénom, email, téléphone, URL du site professionnel. Données de facturation gérées par Stripe (carte bancaire non stockée par la SASU PAYNEL). Données d’utilisation du service (communes demandées, charte graphique).

Finalités du traitement

Exécution du contrat d’abonnement · Facturation · Communication relative au service · Amélioration du service · Obligations légales.

Conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée de 3 ans à des fins de gestion des litiges, et 10 ans pour les données de facturation (obligations comptables).

Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits s’exercent par email à l’adresse de contact de la SASU PAYNEL. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Sous-traitants

Stripe (paiement) · OVH (hébergement) · Web3Forms (formulaires de contact). Ces sous-traitants traitent les données conformément à leurs propres politiques de confidentialité et aux exigences du RGPD.

La SASU PAYNEL s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Son obligation est une obligation de moyens. Elle ne peut garantir un positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche, ceux-ci étant déterminés par des algorithmes tiers indépendants.

La SASU PAYNEL ne saurait être tenue responsable : des modifications algorithmiques des moteurs de recherche affectant le référencement · des interruptions de service dues à des maintenances ou incidents techniques de l’hébergeur · des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité de la SASU PAYNEL est limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne (64).

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation (non applicable dans ce contexte B2B mais mentionné pour information), la SASU PAYNEL rappelle que le présent service est exclusivement destiné à des professionnels et n’est pas soumis aux dispositions protectrices du droit de la consommation.

Ces CGU/CGV ont été mises à jour en avril 2026.
SASU PAYNEL · SIREN 934 192 246 · Anglet (64600) · blog-immobilier-france.fr

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